Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En date du 17/10/2023

INTRODUCTION

Ce document constitue les conditions générales de vente du site www.ac-deco.com, administré par AC-Déco.

Il convient de vous informer de ces conditions générales de vente car elles représentent un contrat électronique valable pour tout achat passé sur la boutique en ligne d’AC-Déco.

1.             LA SOCIETE

Les présentes conditions de vente sont conclues entre, d’une part, la société AC-DECO, SAS au capital de 50.000 euros dont le siège social est situé au 1273 Route de Condé, Bat 22/23/24, 77100 Mareuil-lès-Meaux, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 534 605 787 et dont le numéro de TVA est FR70534605787 ci-après dénommée " la société" et, d’autre part, toute personne physique ou morale bénéficiant d'une pleine capacité juridique souhaitant procéder à un achat via le site Internet d’AC-Déco (www.ac-deco.com) dénommée ci-après " l’acheteur ".

Pour toute demande d’information complémentaire notamment relative au suivi de votre commande, vous êtes invités à nous contacter :

• Par mail : sav@ac-deco.com
• Via notre plateforme de support : https://support.ac-deco.com/
• Par téléphone au 01 79 73 44 34 (numéro non surtaxé, coût d'un appel standard) du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h.

2.            OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre AC-Déco et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand AC-Déco, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par AC-Déco.

AC-Déco se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions générales de ventes applicables pour toute commande seront celles en vigueur à la date effective de la commande par l’acheteur.

3.            CARACTERISTIQUES DES PRODUITS ET BIENS PROPOSES

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié du site AC-Déco à l’adresse suivante : www.ac-deco.com.

Ce site est disponible 7j/7 et 24h/24, à l’exception des problèmes éventuels pouvant entraîner la fermeture momentanée du site.  Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site.

Le processus de commande peut-être fait soit par le site soit en nous contactant via le formulaire de contact en demandant à être rappelé : nous pourrons créer une commande pour vous.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. En cas de problème technique entraînant un processus de commande avec paiement par l’acheteur pour des produits qui ne seraient plus en stock, la société s’engage à en informer l’acheteur avant toute livraison, à proposer à l’acheteur un équivalent de son produit, et si celui n’accepte pas cet équivalent, à lui rembourser le produit non disponible pour lequel il a payé. L’acheteur pourra alors également décider d’annuler sa commande.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur. Le titre du produit, sa description, et toutes les informations relatives à ce produit sont énoncées en français. Un contrat de vente ne pourra être annulé en raison de la méconnaissance de la langue française par l’acheteur.

Les photographies des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs, ainsi que les limites de liées à l’informatique (résolution et luminosité des écrans,…).

La validation du bon de commande constitue la confirmation de la commande de l'Acheteur, et constitue une signature électronique de même valeur qu'une signature manuscrite. Elle vaudra acceptation irrévocable des CGV.

4.            TARIFS

Les prix figurant dans le catalogue sont les prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

AC-Déco se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, et ne comprennent pas le transport ni la livraison, sauf dans certaines zones géographiques particulières décrites ci-après, et sauf clauses contraires indiquées pendant le processus de commande sur le site au moment de la commande.

Dans l'hypothèse d'une livraison de produits hors du territoire Français, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client s'engage alors à vérifier les possibilités d'importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.

Les promotions ne sont pas cumulables entre elles, qu'elles soient proposées sur le site ou sur des sites partenaires, sauf mention contraire.

5.            AIRE GEOGRAPHIQUE

Toute commande est livrable en France Métropolitaine, en Corse, et à Monaco.

Pour tout autre territoire, la livraison sera possible après accord du représentant légal de la société ou de toute personne ayant pouvoir d’engager la société, et après émission d’un devis prenant en compte le caractère spécial de la commande vers l’étranger (frais de port, colisage spécial pour l’envoi,…).

Pour la livraison internationale, les frais de douane éventuels restent à la charge du client. 

Le client ne devra pas sélectionner et payer une commande à livraison nationale lorsque l'adresse de livraison se trouve hors du territoire français. Pour le moment nous ne livrons pas les DOM TOM, si vous souhaitez être livré dans ces territoires contactez nous au préalable (https://support.ac-deco.com).

Il est va de même pour les commandes particulièrement lourdes ou volumineuses, c’est-à-dire excédant 30 kilos ou dépassant les possibilités d’envoi par La Poste vis-à-vis des dimensions du colis. La société préviendra alors l’acheteur de la particularité de sa commande si celui-ci n’a pas contacté la société à ce propos, et pourra soit lui accorder un maintien du tarif de sa commande malgré les conditions particulières de la commande que la société devra alors prendre en charge, soit proposer au client un devis personnalisé remplaçant le bon de commande précédemment établi qui ne tenait pas compte du caractère particulier de la commande.

6.            COMMANDES

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou s’identifier s’il est déjà client de AC-Déco;

– vérifier son panier ainsi que les prix et quantités affichées;

– valider sa commande après avoir également vérifier son mode de livraison et le coût éventuel de celle-ci, son mode de paiement parmi ceux proposés, les conditions particulières qui pourraient concerner la commande et toute autre option supplémentaire. Cette validation vaudra conclusion du contrat de vente entre la société et l’Acheteur;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues. Bien entendu, en cas de  paiement par carte bancaire, le client bénéficiera pour son paiement d’un processus sécurisé de paiement, et proposé en collaboration avec de grands organismes spécialistes du paiement sécurisé en ligne;

– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Le prix total de la commande devra être payé au plus tard lors de la livraison effective de la commande à l’Acheteur.

Ne seront autorisés dans le panier qu'un maximum de un article gratuit par commande.

L'acheteur est réputé connaître ces conditions et remplir son panier en connaissance de cause, à savoir que les limites informatiques ne permettent pas toujours de limiter les articles gratuits automatiquement.

C'est donc à l'acheteur de prendre les mesures nécessaires pour respecter ces conditions générales de vente.

7.            RETRACTATION

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 30 (trente) jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Le droit de rétractation donnera lieu à un remboursement sur le moyen de paiement utilisé au moment de la commande ou par un autre moyen de paiement si nécessaire, dans un délai de 14 jours après l'expression du souhait de retourner l'article.

8.            MODALITES DE PAIEMENT

Pour régler sa commande, le Client dispose à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au processus de commande et présentés sur le site de la société. Il garantit à la société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.

Le prix est exigible à la commande. La validation définitive de celle-ci ne pourra avoir lieu qu’après paiement intégral en cas de paiement par carte bleue.

Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé BNP Paribas Axepta qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l’acheteur sera débité au passage de la commande, en cas de produit manquant ou de réclamation un remboursement sera effectué.

En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l'utilisation frauduleuses du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l'émetteur de la carte et entre la société et ses établissements bancaires s'appliquent, conformément à l'article 132-4 du Code Monétaire et Financier.

À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture par mail.

9.            LIVRAISONS

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Lorsque le contenu du colis arrive au client dans un mauvais état, dégradé ou cassé, le client peut contacter nos services via le formulaire de contact disponible sur le site internet, ainsi le service client AC-Déco pourra résoudre la situation.

La durée séparant la commande et le départ effectif de nos locaux est en moyenne de 48H maximum. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées, AC-Déco ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livraison. Dans ce cas les frais engagés pour une nouvelle livraison seront à la charge de l'Acheteur.

10.        GARANTIE

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer

-                 par voie postale à l’adresse suivante : SAS, AC-DECO, 1273 route de Condé, 77100 Mareuil-les-Meaux

-                 par courriel à : sav@ac-deco.com ou via le formulaire de contact disponible sur le site

Dans le délai de 24 mois à compter de la réception de la livraison.

11.        RESPONSABILITE

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

12.        PROPRIETE INTELLECTUELLE                

Tous les éléments du site AC-Déco sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société AC-Déco.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de AC-Déco.

13.        DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à AC-Déco. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

14.        ARCHIVAGE - PREUVE

AC-Déco archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de AC-Déco seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

15.        REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

Convention signée avec un service de médiation de la consommation référencé : explications et coordonnées ci-dessous :

SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION : Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.

En cas d'un litige non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.

Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.

Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.

La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION :

Si aucun accord avec le professionnel suite à réclamation,

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation (Conditions de recevabilité). Procédure gratuite pour le consommateur.

Le médiateur de la consommation est neutre, indépendant et impartial. Le médiateur ne fait pas partie de la société avec laquelle le consommateur à un différend.

MEDIATION – CM2C

• https://www.cm2c.net/

• 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

• cm2c@cm2c.net

Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR